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préemption des fonds de commerces : des nouvelles
Brève Immobilier du 9 octobre 2009 parue sur le site http://www.cession-commerce.com Droit de préemption: une vingtaine d'applications seulement en deux ans Deux après la parution du décret d’application de la loi du 2 août 2005 offra... Lire la suite...
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Un (premier ?) exemple d’abus de préemption des...
Pas de « commerce exotique » à la place du resto étoilé par Julien Heyligen mercredi 09 juillet 2008 | Le Parisien Extraits : « La mairie préempte les Armes de France pour éviter que cette table réputée ne soit transformée en restaurant indien. Une première en Essonne. LE POULET tikka ne r... Lire la suite...
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L’entrée en vigueur du droit de préemption sur...
Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrem... Lire la suite...
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Parution du formulaire nécessaire pour purger...
Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme 13644.pdf Extraits : Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et... Lire la suite...
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Parution du décret sur le droit de préemption...
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Journal officiel du 28 décembre 2007, p. 21536 Commentaire : La loi du 2 août 2005 a décidé de permettre la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du... Lire la suite...
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